Conditions de location

1. Portée et objet

Les présentes conditions de location régissent les obligations générales des parties lors d'une location de véhicule de plaisance effectuée via la plateforme Reecreo. Elles s'appliquent en complément des conditions générales d'utilisation de la plateforme.

Les conditions spécifiques à chaque annonce (politique d'annulation, carburant, retour en retard, règles du propriétaire) sont affichées sur la page de l'annonce et récapitulées au moment de la réservation.

2. État du véhicule

L'état du véhicule doit être documenté avant et après chaque location afin de protéger les deux parties en cas de litige.

2.1 Inspection au départ

• Le locataire et le propriétaire doivent effectuer une inspection conjointe du véhicule avant la prise en charge.
• Il est fortement recommandé de prendre des photos et/ou vidéos datées de l'état du véhicule (extérieur, intérieur, équipements).
• Tout dommage préexistant doit être signalé et documenté avant le départ.

2.2 Inspection au retour

• Une inspection similaire doit être effectuée au retour du véhicule.
• Les photos/vidéos de retour servent de preuve en cas de réclamation pour dommage.
• Tout nouveau dommage constaté doit être signalé immédiatement via la plateforme.

3. Obligations du locataire

3.1 Utilisation responsable

• Utiliser le véhicule de manière prudente et conforme aux instructions du propriétaire.
• Respecter les limites de capacité (nombre de passagers, charge maximale).
• Ne pas utiliser le véhicule dans des conditions météorologiques dangereuses, sauf autorisation du propriétaire.
• Ne pas sous-louer le véhicule à un tiers.

3.2 Permis et qualifications

• Le locataire doit détenir tous les permis et certifications requis par la loi pour opérer le véhicule loué.
• Pour les embarcations de plaisance, le locataire doit posséder une carte de conducteur d'embarcation de plaisance valide, conformément au Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance du Canada.
• Le propriétaire peut exiger une preuve des qualifications avant la remise du véhicule.

3.3 Retour du véhicule

• Retourner le véhicule à l'heure et au lieu convenus lors de la réservation.
• Retourner le véhicule dans l'état dans lequel il a été reçu, sous réserve de l'usure normale.
• Respecter la politique de carburant définie par le propriétaire.
• Les retards sont soumis aux frais de retour en retard définis dans l'annonce.

4. Obligations du propriétaire

4.1 Entretien et sécurité

• S'assurer que le véhicule est en bon état de fonctionnement et conforme aux normes de sécurité applicables.
• Fournir tous les équipements de sécurité requis (gilets de sauvetage, extincteur, trousse de premiers soins, etc.).
• Fournir les instructions d'utilisation nécessaires au locataire avant le départ.
• Détenir une assurance adéquate couvrant l'utilisation du véhicule en location.

4.2 Informations exactes

• Fournir des informations exactes et à jour dans l'annonce (description, photos, équipements, localisation).
• Informer le locataire de toute particularité ou limitation du véhicule avant la prise en charge.
• Communiquer clairement les instructions de prise en charge et de retour.

5. Dommages et incidents

Le locataire est responsable de tout dommage causé au véhicule pendant la durée de la location, sous réserve de l'usure normale d'utilisation.

• Tout incident ou dommage doit être signalé immédiatement au propriétaire et documenté via la plateforme.
• En cas d'accident, le locataire doit également contacter les autorités compétentes si nécessaire.
• Les réclamations pour dommages doivent être soumises dans les 48 heures suivant la fin de la location.
• La documentation photographique (avant/après) constitue la base de toute réclamation.

6. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie sous forme de pré-autorisation bancaire peut être requis lors de la réservation. Le montant est déterminé par le propriétaire et affiché avant la confirmation.

• Le dépôt est intégralement remboursé (libération de la pré-autorisation) après la location si aucun dommage n'est constaté.
• En cas de dommage, le propriétaire peut réclamer tout ou partie du dépôt via la plateforme.
• Si le montant des dommages excède le dépôt, le propriétaire peut soumettre une réclamation supplémentaire.
• Tout litige relatif au dépôt sera traité conformément à la section 9 des présentes conditions.

7. Assurance

Le propriétaire est responsable de s'assurer que son véhicule dispose d'une couverture d'assurance adéquate, y compris pour un usage en location. Reecreo ne fournit pas d'assurance pour les véhicules ou les locations.

• Le locataire est encouragé à vérifier sa propre couverture d'assurance personnelle (responsabilité civile, dommages).
• En cas de sinistre, chaque partie est responsable de contacter son propre assureur.
• Reecreo peut faciliter l'échange d'informations entre les parties, mais n'agit pas en tant qu'assureur.

8. Utilisations interdites

Il est strictement interdit d'utiliser un véhicule loué via Reecreo pour :

• Toute activité illégale ou contrevenante aux lois en vigueur.
• La conduite ou l'opération sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de toute substance altérant les capacités.
• Le dépassement de la capacité maximale de passagers ou de charge du véhicule.
• La navigation ou le déplacement dans des zones non autorisées ou restreintes.
• Toute modification, altération ou réparation non autorisée du véhicule.
• La sous-location ou le prêt du véhicule à un tiers.

9. Conditions obligatoires de location et droit de refus

Le locataire reconnaît qu'il doit satisfaire à l'ensemble des conditions requises pour la location avant la prise de possession du véhicule ou de l'équipement réservé.

L'opérateur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une réservation, avec ou sans remboursement selon la politique d'annulation applicable, lorsque le locataire ou toute personne appelée à opérer le véhicule ne respecte pas les conditions de location, les exigences de sécurité, les exigences légales ou les exigences d'assurance applicables.

9.1 Exigences du locataire

Avant la prise en charge du véhicule, le locataire doit être en mesure de présenter :

• Une pièce d'identité valide avec photo.
• Tout permis, certificat ou licence requis pour l'opération du véhicule loué.
• Un dépôt de sécurité valide, le cas échéant.
• Tout document supplémentaire exigé par l'opérateur.

9.2 Situations pouvant entraîner un refus ou une annulation

Sans limiter la portée de ce qui précède, les situations suivantes peuvent notamment entraîner un refus ou une annulation de la location :

• Absence ou invalidité d'une pièce d'identité requise.
• Absence, expiration ou invalidité d'un permis, certificat ou licence requis.
• Échec à l'obtention d'un permis temporaire lorsque celui-ci est exigé.
• Refus ou incapacité de fournir un dépôt de sécurité valide.
• Refus ou incapacité de fournir les documents requis par l'opérateur.
• Présence soupçonnée ou confirmée d'alcool, de drogues ou de toute autre substance pouvant compromettre la sécurité.
• Comportement jugé dangereux, agressif, imprudent ou incompatible avec l'utilisation sécuritaire du véhicule.
• Dépassement des limites de capacité, de poids ou d'utilisation établies par l'opérateur.
• Non-respect des consignes de sécurité ou des conditions de location.
• Retard important au rendez-vous de prise en charge selon les délais prévus par l'opérateur.
• Toute autre situation empêchant l'opérateur de respecter ses obligations légales, réglementaires ou d'assurance.

Dans l'éventualité où une réservation est refusée, suspendue ou annulée en raison du non-respect d'une ou plusieurs conditions obligatoires, la politique d'annulation, de remboursement et de frais applicable à l'opérateur prévaudra.

10. Conditions météorologiques

Les conditions météorologiques, environnementales ou opérationnelles pouvant affecter la sécurité ou la faisabilité de l'activité sont évaluées exclusivement par l'opérateur.

L'opérateur demeure seul responsable de déterminer, à son entière discrétion raisonnable, si une activité doit être maintenue, reportée ou annulée en raison de conditions météorologiques défavorables ou de toute autre condition pouvant compromettre la sécurité.

Le locataire reconnaît qu'il ne peut exiger l'annulation d'une réservation pour des raisons météorologiques. Toute décision d'annulation liée aux conditions météorologiques relève exclusivement du jugement de l'opérateur et les remboursements applicables seront traités conformément à la politique d'annulation en vigueur.

11. Rôle de Reecreo

Reecreo agit uniquement à titre de plateforme technologique facilitant la mise en relation entre les locataires et les opérateurs.

Les décisions relatives à l'acceptation d'une réservation, à la validation de l'identité, des permis, des dépôts de sécurité, des conditions météorologiques, de la sécurité ou de l'aptitude d'un locataire à utiliser un véhicule sont prises par l'opérateur et demeurent sous sa responsabilité.

Reecreo n'est pas responsable des décisions opérationnelles prises de bonne foi par l'opérateur dans le cadre de l'exécution d'une réservation, incluant les refus ou annulations résultant du non-respect des conditions obligatoires de location.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

En cas de différend entre un propriétaire et un locataire, les parties sont encouragées à tenter de résoudre le litige à l'amiable via la messagerie de la plateforme. Si aucune entente n'est trouvée, Reecreo peut intervenir à titre de médiateur, sans y être obligé. Tout litige non résolu sera soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions de location, vous pouvez nous contacter :

• Par courriel : support@reecreo.com
• Via le formulaire de contact disponible sur la plateforme.